Loi n° 89-17
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-17 du 11 décembre 1989 portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales
Article 2
Durant l'intervalle, les affaires de la commune sont administrées par un conseil communal provisoire composé de trois (3) à cinq (5) membres dont un président. 1 1186 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les membres du conseil communal provisoire peuvent être désignés en partie ou dans leur totalité parmi les membres de l'Assemblée populaire communale dont le mandat expire le 12 décembre 1989.