Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Des dispositions relatives à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 93
En cas de décès ou d'empêchement légal d'un candidat d'une association à caractère politique, un nouveau délai ne pouvant excéder le mois précédant la date du scrutin, est ouvert pour le dépôt d'une nouvelle candidature.
