TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des dispositions relatives à l'élection des assemblées populaires communales et de wilayas › Section I — Des dispositions communes
Article 76
Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en déposant une réclamation dans le bureau où il a voté.
Cette réclamation est consignée au procès-verbal du bureau de vote où l'électeur a exprimé son suffrage èt transmise à la commission électorale de wilaya.
La commission électorale de wilaya statue en dernier ressort sur toutes les réclamations qui lui sont soumises.
Elle prononce ses décisions dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de sa saisine.
La commission électorale de wilaya statue sans frais de procédure sur simple avertissement donné à toutes les parties intéressées. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.
