Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des dispositions relatives à l'élection des assemblées populaires communales et de wilayas › Section I — Des dispositions communes
Article 68
Dés le dépôt des candidatures aucun ajout ni suppression, ni modification de l'ordre de présentation ne peut se faire, sauf cas de décès ou d'empêchement légal.
Dans ce cas, un nouveau délai est ouvert pour le dépôt d'une nouvelle candidature. Ce délai ne peut excéder le mois précédent la date du scrutin.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
