TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des dispositions relatives à l'élection des assemblées populaires communales et de wilayas › Section I — Des dispositions communes
Article 62
Ce mode de scrutin donne lieu à la répartition suivante des sièges : la liste obtient l'ensemble des sièges si elle recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, si aucune liste ne remporte la majorité absolue des suffrages exprimés, la liste ayant recueilli la majorité simple obtient 50% plus 1 des sièges, arrondi à l'entier supérieur, les sièges restants sont attribués aux listes ayant recueilli plus de 10% des suffrages exprimés, sur la base du pourcentage des voix obtenues et selon un ordre décroissant, arrondi à l'entier supérieur.