Article 5

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : les individus condamnés pour crime, les individus condamnés pour délit à une peine d'emprisonnement ferme leur interdisant l'exercice du droit électoral conformément aux articles 8-2° et 14 du code pénal, ceux dont la conduite pendant la Révolution de libération nationale à été contraire aux intérêts de la Patrie, ceux qui ont été déclarés en faillite et qui n'ont pas fait l'objet d'une réhabilitation, les internés et les interdits.

L'autorité judiciaire compétente avise par tout moyen les communes concernées.