TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre III — Du vote › Section III — Du vote par procuration
Article 53
Sont dispensés de la formalité de la procuration, les conjoints qui peuvent justifier, au moment du vote, de leur lien conjugal, par présentation du livret de famille, en sus de leur carte d'électeur.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-06 (ج.ر عدد 14 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 53. La période d'établissement des procurations débute le second samedi qui suit la date de convocation du corps électoral et prend fin trois jours francs avant la date de srutin ».
Les procurations sont inscrites sur un registre ouvert à cet effet et coté et paraphé.
