Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre III — Du vote › Section II — Des opérations de vote
Article 30
Le vote a lieu sous enveloppes fournies par l'administration.
Ces enveloppes sont opaques, non gommées, d'un type uniforme.
Elles sont mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin, dans la salle de vote.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 août 1989
