TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Les listes électorales › Section III — De la carte d'électeur
Article 22
Le président de l'assemblée populaire communale doit délivrer une carte d'électeur à tout citoyen inscrit sur la liste électorale.
Les modalités d'établissement et dé délivrance de la carte d'électeur ainsi que le délai de validité sont définis par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-06 (ج.ر عدد 14 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 22. Une carte d'électeur établie par l'administration de la wilaya, valable pour toutes les consultations électorales, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale. Les modalités d'établissements et de délivrance de la carte d'électeur ainsi que le délai de validité sont définis par voie réglementaire ».
