Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Les listes électorales › Section II — De l'établissement et de la révision des listes électorales
Article 19
Tout citoyen inscrit sur l'une des listes de la circonscription électorale peut réclamer la radiation d'une personne indûment inscrite ou l'inscription d'une personne omise dans la même circonscription dans les formes et délais prévues par la présente loi.
