Loi n° 89-13 · ج.ر عدد 32 لسنة 1989 ملغى

Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale

TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Les listes électorales › Section II — De l'établissement et de la révision des listes électorales

Article 17

Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale le concernant.

عُدِّل بموجب Loi n° 91-06 (ج.ر عدد 14 لسنة 1991)

آخر صيغة معروفة

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Peuvent, en outre, prendre connaissance des listes électorales, les représentants réguliers des associations à caractère politique.

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