Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 162
Quiconque enfreint les dispositions visées à l'article 136 de la présente loi est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 500 DA à 5000 DA.