Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Les listes électorales › Section II — De l'établissement et de la révision des listes électorales
Article 15
En cas de révision, à titre exceptionnel, des listes électorales, les dates d'ouverture et de clôture de la période de révision sont fixées par décret présidentiel portant convocation du corps électoral visé à l'article 13 de la présente loi.
