TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 159
Quiconque enfreint les dispositions visées à l'article 130 de la présente loi est, puni d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de 10.000 DA à 50.000 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-06 (ج.ر عدد 14 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 159. Quiconque enfreint les dispositions des articles 130 et 130 bis de la présente loi et puni d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50.000) dinars ».