Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 158
Quiconque enfreint les dispositions visées à l'article 124 de la présente loi est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et de l'interdiction du droit de vote et d'être éligible pendant un an au moins et cinq ans au plus.