Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 150
A l'exception des membres de la force publique, légalement requis, est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans, quiconque aura pénétré dans la salle du scrutin porteur d'une arme apparente ou cachée.