Article 148

Quiconque aura voté en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article 144 de la présente loi, soit en prenant faussement les noms et qualité d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA.

Sera puni de la même peine, tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. 1