Article 146

Ceux qui, à l'aide de déclaration frauduleuse ou de faux certificats, auront fait inscrire ou rayer ou tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen et les complices de ces délits seront punis d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 1.500 à 15.000 DA.

Les coupables pourront, en outre, être privés de l'exercice de leurs droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.