Article 144

Toute personne qui se sera faite inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA.