Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE IV — DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ET DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre II — Des dispositions financières
Article 135
Les campagnes électorales sont financées au moyen de ressources provenant : de la contribution des associations à caractère politique, de l'aide éventuelle de l'Etat, accordée équitablement, des revenus du candidat.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.