Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Les listes électorales › Section 1 — Conditions d'inscription sur les listes électorales
Article 10
Les membres de l'Armée nationale populaire et des corps de sécurité qui ne remplissent pas la condition fixée par l'article 4 de la présente loi, peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article 9 de la présente loi.
