Article 72

La revente en l'état de matières premières, au sens de l'article 36 de la présente loi, est punie : d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, d'une amende de 5.000 DA à 50.000 DA.

Le juge peut prononcer l'une de ces deux peines.

L'infraction donne lieu à la saisie des matières premières ou produits intermédiaires en stocks, conformément aux dispositions des articles 48 à 53 de la présente loi, sans préjudice des dispositions prévues par la législation en vigueur.