Article 71

La rétention de stocks est punie : d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans, d'une amende de 5.000 DA à 50.000 DA.

Le juge peut prononcer l'une de ces deux peines.

Les produits, objet de l'infraction font l'objet d'une saisie conformément aux dispositions des articles 48 à 53 de la présente loi.