Article 70

Le défaut de registre du commerce pour un commerçant est puni d'une amende de 5.000 DA à 20.000 DA.

Dès sa constatation, l'infraction de défaut de registre du commerce donne lieu à la saisie des produits, objet de cette infraction dans les conditions prévues aux articles 48 à 53 de la présente loi.