Article 67

Le refus de vente, la vente discriminatoire, la vente concomitante, la vente conditionnée par une quantité minimum, l'obligation de revente à un prix minimum faite à un client, prohibés par les articles 27 et 28 de la présente loi, sont punis: d'un emprisonnement de six mois à deux ans, d'uné amende de 5.000 DA à 100.000 DA, ou de l'une de ces deux peines.

Est puni des mêmes peines tout abus de position dominante au sens de l'article 27 de la présente loi.