Article 65

L'infraction de tromperie est punie conformément aux dispositions de l'article 429 du code pénal.

Lorsque l'infraction donne lieu à un profit illicite, le montant de l'amende est déterminé dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 64 de la présente loi, sans qu'il ne soit inférieur à 10.000 DA.