Article 59

Les associations de protection de consommateurs légalement constituées, peuvent, à leurs frais, ester en justice, à l'encontre de tout producteur ou distributeur ayant, par un procédé quelconque, enfreint la réglementation des prix et des pratiques commerciales, portant ainsi préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.

Elles peuvent, en outre, se constituer partie civile en vue de la réparation du préjudice moral qu'elles auraient subi.