Article 56

Les procès-verbaux dressés en application des dispositions de la présente loi sont soumis, dès leur rédaction, après enregistrement dans un registre tenu à cet effet, côté et paraphé dans les formes légales, à l'autorité chargée du contrôle des prix de la wilaya qui les transmet au procureur de la République territoria lement compétent, dans un délai de quinze (15) jours.