Article 51

Les produits saisis doivent faire l'objet d'un document d'inventaire annexé au procès-verbal de constatation de l'infraction.

Ce document doit indiquer de façon précise: la dénomination ou la description des produits saisis, leurs références, leur nature et les quantités, le prix d'achat unitaire licite des produits saisis ainsi que la valeur totale déterminés sur la base de ce prix d'achat unitaire licite. le prix de vente à pratiquer par le point de vente attributaire de la saisie, le cas échéant, déterminé sur la base du prix d'achat unitaire licite majoré de la marge bénéficiaire réglementaire.

Il est remis au contrevenant une copie du document d'inventaire.