Loi n° 89-12
· ج.ر عدد 29 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix
TITRE IV — DES REGLES RELATIVES AUX PRATIQUES COMMERCIALES
Article 32
La rétention de stocks est interdite.
Constitue la rétention de stocks, le fait de ne pas offrir normalement à la vente ou de différer la vente ou la transformation, dans un but spéculatif, de tout produit détenu dans le local commercial et ses dépendances ou tout autre lieu déclaré ou non.
REPUBLIQUE ALGERIENNE juillet 1989
