Article 30

Outre les sanctions prévues par la législation en vigueur et sous peine des sanctions de la présente loi, la facturation est obligatoire. Le fournisseur est tenu de délivrer la facture et l'acheteur de la réclamer.

Toutefois, pour des biens et services d'usage courant, la transaction au détail peut ne donner lieu à établissement de facture que si le client en fait expressement la demande.

Les modalités d'application de cet article ainsi que les formes et les conditions de la facturation sont définies par voie réglementaire.