Article 27

Tout abus d'une situation issue d'une position dominante sur un marché ou un segment de marché, est illicite.

Sont également illicites : le refus de vente sans motif légitime, la vente concomitante ou discriminatoire, la vente conditionnée par une quantité minimale d'acquisition.

Tout produit exposé à la vue du public est réputé offert à la vente.