Article 26

Sont illicites et réprimées conformément aux dispositions de la présente loi, les pratiques et actions concertées, conventions et ententes expresses ou tacites tendant à : limiter l'accès légal au marché ou l'exercice légal d'activités commerciales par un autre producteur ou distributeur, favoriser artificiellement la hausse des prix à des fins spéculatives, restreindre volontairement et de façon concertée l'offre de produits, les débouchés et les investissements, limiter le progrès technique, instaurer des marchés captifs ou des sources d'approvisionnement captives.