Article 24

Les conditions et modalités de détermination et de modification des prix et des marges plafonds ainsi que celles des prix garantis à la production sont prévues, par voie réglementaire, dans le respect des dispositions des articles 3 à 5 de la présente loi.

La tarification de l'usage des services publics à percevoir par les établissments à caractère industriel et commercial est établie sur base d'un cahier des charges dans le respect des dispositions prévues par les articles 44 à 47 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée et des textes prix pour son application.