Article 16

Les prix de vente et les marges perçus pour la fourniture des biens et services soumis au plafonnement, peuvent être inférieurs respectivement aux prix et aux marges plafonds.

Ils sont déterminés en fonction de l'état réel du marché et des conditions de distribution, dans le respect de la législation en vigueur et des dispositions de la présente loi.