Loi n° 89-11
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
L'association à caractère politique s'interdit toute coopération, tout lien avec toute partie étrangère sur des bases contraires et/ou antinomiques avec les dispositions de la Constitution et celles des lois en vigueur.
Elle s'interdit, en particulier, tout lien de nature à lui donner la forme d'une section, d'une association ou groupement politique étranger, de toute nature.