Article 39

Quiconque enfreint les dispositions des articles 23, 24, 25, 26 et 31 de la présente loi est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 5.000 DA à 50.000 DA ou de l'une de ces deux peines.

La peine peut être portée au double du maximum prévu à l'alinéa précédent lorsque le coupable de l'infraction est responsable des finances de l'association.