Loi n° 89-11
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique
TITRE IV — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Dispositions conservatoires
Article 34
Le ministre chargé de l'intérieur peut demander la dissolution judiciaire de l'association frappée de mesures visées à l'article 33 de la présente loi.
