Loi n° 89-11
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique
TITRE III — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
L'association à caractère politique est tenue, pour les besoins de ses activités, de disposer d'un compte ouvert auprès d'une institution financière nationale et en ses sièges et succursales implantés sur le territoire national.