Loi n° 89-11
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique
TITRE III — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
Toute association à caractère politique doit tenir une comptabilité à partie double et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.
Elle est tenue de présenter ses comptes annuels à l'administration concernée et de justifier à tout moment la provenance de ses ressources financières et leur utilisation.