Loi n° 89-11
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique
TITRE III — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
L'association à caractère politique légalement créée peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
Le bureau de l'Assemblée populaire nationale propose au Gouvernement le montant total de ces crédits et sont inscrits dans le projet de loi de finances.