Loi n° 89-11
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique
TITRE III — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Une association à caractère politique peut recevoir des dons, legs et libéralités qui doivent faire l'objet d'une déclaration au ministre chargé de l'intérieur mentionnant les auteurs, la nature et la valeur de ces dons, legs et libéralités.