Loi n° 89-11
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique
TITRE III — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Les cotisations des membres de l'association à caractère politique sont versées uniquement en monnaie nationale au compte prévu à l'article 32 de la présente loi et ne doivent excéder 200 DA par mois et par membre.