Loi n° 89-11
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique
TITRE III — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Les activités de l'association à caractère politique sont financées au moyen de ressources constituées par : les cotisations de ses membres, les dons et legs, les revenus liés à ses activités, les aides éventuelles de l'Etat.