Loi n° 89-11
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique
TITRE II — DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION
Article 21
Toute association à caractère politique, jouissant de la personnalité morale, peut éditer une ou plusieurs publications périodiques sous réserve que la principale publication soit en langue arabe dans le respect des lois en vigueur.