Article 19

Ne peuvent être membres fondateurs et/ou dirigeants d'une association à caractère politique que les personnes remplissant les conditions suivantes: être de nationalité algérienne d'origine ou acquise depuis au moins 10 ans ; être âgé de 25 ans au moins ; jouir de ses droits civils et civiques et ne pas avoir été condamné pour crime ou délit à une peine infamante; n'avoir pas eu une conduite contraire à la Révolution de libération; résider sur le territoire national.