Loi n° 89-11
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique
TITRE II — DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION
Article 14
Le nombre des fondateurs et dirigeants ne | doit pas être inférieur à quinze (15).
