Article 13

Les statuts prévus à l'article 12 de la présente loi doivent comporter les indications concernant notamment : les fondements et objectifs de l'association, la composition de l'organe délibérant, les composition, modalités d'élection et de renouvellement et durée du mandat de l'organe exécutif, l'organisation interne, les dispositions financières.