Loi n° 89-08 du 25 avril 1989 portant approbation du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du pacte international relatif aux droits civils et politiques 'et du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adoptés par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 16 décembre 1966
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةSont approuvés le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adoptés par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 16 décembre 1966.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 Avril 1989
Article 2
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 avril 1989.
Chadli BENDJEDID
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 77-01
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret présidentiel n° 89-67
Décret présidentiel nº 89-67 du 16 mai 1989 portant adhésion au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au pacte international relatif aux droits civils et politiques et au protocole facultatif se rapportant au pacte inter national relatif aux droits civils et politiques, adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.