Loi n° 89-03
· ج.ر عدد 7 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-03 du 14 février 1989 relative à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE V — DU FINANCEMENT
Article 72
La propriété de tous autres droits sur les spectacles sportifs, et notamment ceux relatifs à leur retransmission se déroulant ou transitant sur le territoire national, ainsi que sur les compétitions internationales auxquelles participent les athlètes nationaux est dévolue aux structures d'animation et d'organisation des pratiques physiques et sportives concernées.
